Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision de la Commission du 19/05/2005 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.3794 - PAI / FTE) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

CELEX
32005M3794
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2005-05-19
In force since
2005-05-19
Status
In force

Text

This document has no article-level structure in its source. Full text below.

Décision de la Commission du 19/05/2005 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.3794 - PAI / FTE) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3794 — PAI/FTE) (2005/C 138/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Le 19 mai 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil.

Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible: - dans la section "concurrence" du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, - en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3794. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire.

(http://europa.eu.int/eur-lex/lex) --------------------------------------------------

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions