Décision de la Commission du 09/08/2005 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.3870 - CARLYLE / OTOR) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) | |Bruxelles, le 09.08.2005 SG-Greffe(2005) D/204384 À la partie notifiante Madame, Monsieur, Objet : Affaire COMP/M.3870 - CARLYLE / OTOR Notification du 11/07/2005 en application de l'article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1] Publication au Journal officiel de l’Union européenne, série C 177 du 19/07/2005, p.25 1. Le 11/07/2005 , la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel les entreprises Carlyle Luxembourg Holding 1 Sarl et Carlyle Luxembourg Holding 2 Sarl (ensemble, les “fonds Carlyle”, Luxembourg) contrôlées par le groupe Carlyle (« Carlyle », Etats-Unis) acquièrent, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Otor Finance (« Otor », France) par conversion d’obligations en actions.
2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes : - pour les fonds Carlyle : fonds d’investissement, - pour Carlyle : groupe d’investissement, - pour Otor : papier et carton ondulés pour emballage. 3. Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et du paragraphe 5 point b de la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004[2] du Conseil.
4. La Commission a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE. La présente décision est adoptée en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil. Par la Commission signé Neelie KROES Membre de la Commission [1] JO L 24 du 29.1.2004, p.1. [2] JO C 56 du 05.3.2005, p.32 PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION DÉCISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b) PROCEDURE SIMPLIFIEE VERSION PUBLIQUE