Décision de la Commission du 05/12/2005 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.4024 - CINVEN / FRANS BONHOMME) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) | |Bruxelles, le 05/12/2005 SG-Greffe(2005) D/206605 Madame, Monsieur, Objet : Affaire COMP/M.4024 – Cinven/Frans Bonhomme Notification du 03/11/2005 en application de l'article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1] Publication au Journal officiel de l’Union européenne, série C 278, 11/11/2005 , page 15 1. Le 03/11/2005 , la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Cinven Limited (« Cinven », UK) acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Frans Bonhomme SAS (« Frans Bonhomme », France) par achat d'actions.
2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes : - pour Cinven : fonds d’investissement ; - pour Frans Bonhomme : négoce de matériaux de construction et d’équipement sanitaire. 3. Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et du paragraphe 5 point b de la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004[2] du Conseil. 4. La Commission a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE.
La présente décision est adoptée en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil. Par la Commission (signé) Neelie KROES Membre de la Commission [1] JO L 24 du 29.1.2004, p.1. [2] JO C 56 du 05.3.2005, p.32 PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION DÉCISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b) PROCEDURE SIMPLIFIEE VERSION PUBLIQUE