Règlement (CE) n° 738/2005 de la Commission du 13 mai 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1040/2002 établissant les modalités d'application des dispositions relatives à l'attribution d'une participation financière de la Communauté au titre de la lutte phytosanitaire et abrogeant le règlement (CE) n° 2051/97

À l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1040/2002, la troisième phrase est remplacée par la phrase suivante: «La Communauté n'octroie aucune participation financière si le montant total des dépenses éligibles par an, défini conformément à l'article 4, paragraphe 1, est inférieur à 25000 EUR.»

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er janvier 2005.