Règlement (CE) n° 782/2005 de la Commission du 24 mai 2005 fixant les modalités pour la communication des résultats en matière de statistiques sur les déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les modalités adéquates pour la communication des résultats en matière de statistiques sur les déchets à la Commission (Eurostat) sont fixées à l’annexe du présent règlement. Les États membres utilisent ces modalités pour les données relatives à l'année de référence 2004 et les années ultérieures.

Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données et les métadonnées requises par le règlement (CE) no 2150/2002 par voie électronique, conformément à la norme d’échange proposée par la Commission (Eurostat).

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.