2006/10/CE: Décision de la Commission du 10 janvier 2006 concernant l’interdiction temporaire, en Grèce, de la commercialisation de semences d’hybrides de maïs génétiquement modifiés de la lignée MON 810 inscrits au catalogue commun des variétés d’espèces végétales agricoles, conformément à la directive 2002/53/CE [notifiée sous le numéro C(2005) 5964]
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Article premier
La République hellénique n’est pas autorisée à interdire la commercialisation de semences d’hybrides de maïs génétiquement modifiés de la lignée MON 810 inscrits au catalogue commun des variétés.
Article 2
La République hellénique prend les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision au plus tard dans les vingt jours suivant sa notification.
Article 3
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
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