2006/17/CE: Décision de la Commission du 11 janvier 2006 modifiant l'appendice A de l'annexe V de l'acte d'adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements des secteurs de la viande et du lait dans la République tchèque [notifiée sous le numéro C(2005) 6052] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
L'appendice A de l'annexe V de l'acte d'adhésion de 2003 est remplacé par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions