2006/63/CE: Décision de la Commission du 26 novembre 2003 concernant le régime d’aides que l'Italie, région du Piémont, envisage de mettre à exécution en vue de réduire la pollution atmosphérique sur son territoire [notifiée sous le numéro C(2003) 3520] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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Article premier
La mesure que l'Italie, région du Piémont, envisage de mettre à exécution en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre, par la DGR no 67-7675 du 11 novembre 2002, ne constitue pas une aide d'État.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
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