Skip to content
Seqlense EUR-Lex

2006/173/CE: Décision de la Commission du 13 février 2006 abrogeant la décision 2001/645/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde

CELEX
32006D0173
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2006-02-13
In force since
2006-02-13
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La décision 2001/645/CE est abrogée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions