2006/207/CE: Décision de la Commission du 6 mars 2006 relative au commerce de substances qui appauvrissent la couche d’ozone avec le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu [notifiée sous le numéro C(2006) 424] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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Article premier
Les articles 8 et 9 ainsi que l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 2037/2000 ne s’appliquent pas au territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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