2006/230/CE: Décision du Conseil du 18 juillet 2005 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données IPV/DP

CELEX: 32006D0230
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2005-07-18
In force since: 2005-07-18
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/230/oj

Text

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Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données IPV/DP est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté européenne ( 2 ) .

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

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