2006/232/CE: Décision du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le commerce du vin

L'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le commerce du vin (ci-après dénommé «l'accord») est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Aux fins de la mise en œuvre de l'article 5, paragraphe 4, de l'article 7, paragraphe 2, de l'article 8, paragraphe 2, de l'article 9, paragraphe 5, de l'article 11, paragraphes 5 et 6, de l'article 13, paragraphe 1, et de l'article 14 de l'accord, la Commission est autorisée à adopter, conformément à la procédure prévue à l'article 75, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1493/1999, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'accord, et à en modifier les annexes, le protocole et les appendices.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .