2006/238/CE: Décision de la Commission du 9 novembre 2005 concernant la mesure mise à exécution par la France en faveur de Mines de potasse d’Alsace [notifiée sous le numéro C(2005) 4204] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Text
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Article premier
La procédure formelle d’examen ouverte le 10 octobre 2000 à l’égard des Mines de potasse d’Alsace en vertu de l’article 88, paragraphe 2, du traité est close.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Relations
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