2006/255/CE: Décision de la Commission du 14 mars 2006 relative aux dispositions nationales imposant, dans les grandes surfaces, le placement des denrées alimentaires génétiquement modifiées sur des rayonnages distincts de ceux qu’occupent les produits non génétiquement modifiés, notifiées par Chypre au titre de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE [notifiée sous le numéro C(2006) 797]
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Article premier
La notification concernant un projet de loi visant à imposer, dans les supermarchés, le placement des denrées génétiquement modifiées dans un endroit spécifiquement aménagé à cet effet, sur des rayonnages distincts de ceux qu’occupent les produits non génétiquement modifiés que la République de Chypre a soumise à la Commission le 15 septembre 2005 sur la base de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE est déclarée non recevable.
Article 2
La République de Chypre est destinataire de la présente décision.
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