2006/269/CE: Décision de la Commission du 8 février 2006 — Aide d’État C 22/2004 (ex N 648/2001) relative aux déductions fiscales pour les pêcheurs professionnels (Suède) [notifiée sous le numéro C(2006) 265] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX: 32006D0269
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2006-02-08
In force since: 2006-04-07
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/269/oj

Text

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Article premier

Le projet de loi modifiant la loi relative à l’impôt sur le revenu (1999:1229), «Déductions fiscales pour les pêcheurs professionnels», proposé par la Suède, est incompatible avec le marché commun. La Suède ne peut mettre en œuvre le régime d’aide mentionné au premier paragraphe.

Article 2

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

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