Décision 2006/317/PESC du Conseil du 10 avril 2006 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Croatie sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées

CELEX: 32006D0317
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2006-04-10
In force since: 2006-04-10
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/317/oj

Text

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Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la République de Croatie sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées est approuvé au nom de l'Union européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

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