2006/320/CE: Décision de la Commission du 30 juin 2004 concernant les mesures notifiées par l’Italie en faveur du secteur de l’édition [notifiée sous le numéro C(2004) 2215] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les aides accordées par l’Italie, sous forme de bonification d’intérêt, en faveur d’entreprises opérant dans le secteur de l’édition, ainsi que sous forme de crédit d’impôt, en faveur d’entreprises qui fabriquent des produits éditoriaux, sont compatibles avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

Des rapports annuels contenant des informations détaillées sur l’application de chaque mesure sont adressés à la Commission. Ces rapports contiennent en particulier une synthèse de l’application des différentes mesures pendant l’année civile, la liste et la description des projets subventionnés, les produits éditoriaux subventionnés, les montants accordés par projet et l’identité des bénéficiaires. Une mise à jour des données statistiques concernant les échanges intracommunautaires des produits éditoriaux concernés est également envoyée à la Commission, de manière à lui permettre de suivre les développements sur les marchés.

La République italienne est destinataire de la présente décision.