2006/326/CE: Décision du Conseil du 27 avril 2006 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

CELEX: 32006D0326
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2006-04-27
In force since: 2006-04-27
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/326/oj

Text

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Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est approuvé au nom de la Communauté.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l'article 10, paragraphe 2, de l'accord.

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