2006/337/CE: Décision de la Commission du 19 avril 2006 établissant des formulaires types pour la transmission des demandes et des décisions en vertu de la directive 2004/80/CE du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité

CELEX: 32006D0337
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2006-04-19
In force since: 2006-04-19
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/337/oj

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Article unique

1 Le formulaire type pour la transmission des demandes d'indemnisation, prévue par l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2004/80/CE, est défini à l'annexe I.

2 Le formulaire type pour la transmission des décisions relatives aux demandes d'indemnisation, prévue par l'article 10 de la directive 2004/80/CE, est défini à l'annexe II.

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