2006/363/CE: Décision du Conseil du 15 mai 2006 sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif aux roues pour voitures particulières et leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX: 32006D0363
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2006-05-15
In force since: 2006-05-15
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/363/oj

Text

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Article premier

Le projet de règlement, tel que visé dans le document TRANS/WP.29/2005/46, est approuvé.

Article 2

La Communauté, représentée par la Commission, se prononcera en faveur du projet de règlement lors du vote qui sera organisé au cours d'une réunion du comité d'administration lors d'une prochaine session du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies.

Article 3

Le règlement n'est pas intégré dans le système communautaire d'homologation de type des véhicules à moteur.

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