2006/390/CE: Décision de la Commission du 24 mai 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par la République tchèque au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE [notifiée sous le numéro C(2006) 2036] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Text
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Article premier
Conformément à l’article 95, paragraphe 6, troisième alinéa, du traité, le délai prévu au premier alinéa de ce même article pour approuver ou rejeter les dispositions nationales relatives à la présence de cadmium dans les engrais notifiées par la République tchèque le 1er décembre 2005 au titre de l’article 95, paragraphe 4, est prorogé jusqu’au 6 décembre 2006.
Article 2
La République tchèque est destinataire de la présente décision.
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