2006/403/CE: Décision du Conseil du 25 avril 2006 définissant la position à adopter au nom de la Communauté concernant la proposition d’amendement de l’annexe A de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques
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Article unique
La Commission est invitée à soutenir, au nom de la Communauté, l’adoption de l’annexe A révisée de la convention comprenant des lignes directrices relatives à l’hébergement et aux soins des animaux, lors de la quatrième consultation multilatérale des parties à la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques.
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