2006/417/CE: Décision de la Commission du 20 avril 2004 clôturant la procédure ouverte à l’encontre de l’Italie, Région du Frioul-Vénétie Julienne, relative aux mesures prévues par le projet de loi n o 106/1/A — Mesures pour la réalisation d’infrastructures et de services dans le secteur du transport de marchandises, pour la réorganisation du transport routier de marchandises et pour le développement du transport combiné [notifiée sous le numéro C(2004) 1376] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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Article premier
La Commission clôt la procédure ouverte le 11 novembre 2003.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
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