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Seqlense EUR-Lex

2006/424/CE: Décision du Conseil du 27 mars 2006 relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie sur certains aspects des services aériens

CELEX
32006D0424
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2006-03-27
In force since
2006-03-27
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the xhtml manifestation.

Article premier

La signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie sur certains aspects des services aériens est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

Relations

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