2006/424/CE: Décision du Conseil du 27 mars 2006 relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie sur certains aspects des services aériens
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Article premier
La signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie sur certains aspects des services aériens est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.
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