2006/425/CE: Décision du Conseil du 27 mars 2006 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro sur certains aspects des services aériens

La signature de l’accord entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro sur certains aspects des services aériens est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

En attendant son entrée en vigueur, l’accord s’applique à partir du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 2, de l’accord.