2006/444/CE: Décision du Conseil du 13 mars 2006 relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement n o 55 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
1 La Communauté applique le règlement no 55 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules.
2 Le texte du règlement est joint à la présente décision.
Article 2
Le règlement no 55 est incorporé au système communautaire de réception des véhicules à moteur.
Article 3
La Commission informe le secrétaire général des Nations unies de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions