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Décision 2006/448/PESC du Conseil du 7 juin 2006 concernant la prorogation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel

CELEX
32006D0448
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2006-06-07
In force since
2006-06-07
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the xhtml manifestation.

Article premier

La prorogation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel, est approuvée au nom de l'Union européenne. Le texte de l'échange de lettres portant approbation de la prorogation est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'échange de lettres à l'effet d'engager l'Union européenne ( 4 ) .

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Article 4

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Relations

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