2006/461/CE: Décision de la Commission du 26 juin 2006 sur l'attribution au Royaume-Uni de jours de pêche supplémentaires à l’intérieur de la division CIEM VII e [notifiée sous le numéro C(2006) 2438]

CELEX: 32006D0461
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2006-06-26
In force since: 2006-06-26
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/461/oj

Text

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Article premier

Le nombre maximal de jours pendant lesquels un navire de pêche battant pavillon du Royaume-Uni et transportant à bord des chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm peut être présent dans la division CIEM VII e, tel qu'indiqué au tableau I de l'annexe II C du règlement (CE) no 51/2006, est modifié et passe à 228 jours par an.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

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