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Seqlense EUR-Lex

Décision du Conseil du 21 novembre 2005 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Islande sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées

CELEX
32006D0467
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2005-11-21
In force since
2005-11-21
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the xhtml manifestation.

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et la République d’Islande sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées est approuvé au nom de l’Union européenne. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Relations

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