2006/479/CE: Décision de la Commission du 10 juillet 2006 modifiant l’appendice A de l’annexe VIII de l’acte d’adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements du secteur de la viande en Lettonie [notifiée sous le numéro C(2006) 3084] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
Les établissements énumérés à l’annexe de la présente décision sont supprimés de l’appendice A de l’annexe VIII de l’acte d’adhésion de 2003.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions