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Seqlense EUR-Lex

2006/539/CE: Décision du Conseil du 22 mai 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica

CELEX
32006D0539
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2006-05-22
In force since
2006-05-22
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the xhtml manifestation.

Article premier

La convention d’Antigua est approuvée au nom de la Communauté européenne. Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à procéder au dépôt de l’instrument d’approbation auprès du gouvernement des États-Unis d’Amérique, dépositaire de la convention en vertu de son article XXXVII.

Article 3

Au moment de l’entrée en vigueur de la convention d’Antigua, l’Espagne dénoncera la convention établissant la Commission interaméricaine du thon tropical.

Relations

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Versions

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