Avis juridique important | 2006/568/CE: Décision de la Commission du 3 mars 2006 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l'appendice II de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part - Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications de l'appendice II de l'accord sur le commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part Journal officiel n° L 231 du 24/08/2006 p.
0135 - 0138 Décision de la Commission du 3 mars 2006 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l'appendice II de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (2006/568/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2005/269/CE du Conseil du 28 février 2005 relative à la conclusion de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part [1], et notamment son article 3, paragraphe 2, considérant ce qui suit:
(1) Compte tenu des conclusions de la deuxième réunion du comité mixte de l'accord relatif au commerce du vin et de celles de la première réunion du comité mixte de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées, qui se sont toutes les deux tenues à Madrid, les 13 et 14 juin 2005, il convient de modifier l'appendice II de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, afin de permettre l'utilisation de certaines marques chiliennes qui coïncident avec les indications géographiques communautaires à utiliser sur le marché intérieur chilien dans des quantités limitées, jusqu'au 31 janvier 2014, à compter du 24 avril 2006.
(2) La Communauté européenne et la République du Chili, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de l'accord précité, ont conclu un accord sous forme d'échange de lettres en vue d'en modifier l'appendice II. (3) Il convient donc d'approuver cet échange de lettres. (4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité d'application pour les boissons spiritueuses, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili modifiant l'appendice II de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural est autorisé à signer l'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 3 mars 2006. Par la Commission Mariann Fischer Boel Membre de la Commission [1] JO L 84 du 2.4.2005, p. 19. -------------------------------------------------- Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications de l'appendice II de l'accord sur le commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part LETTRE No 1 Lettre de la Communauté européenne Bruxelles, le 24 avril 2006 Monsieur, J'ai l'honneur de me référer aux réunions, relatives à des adaptations techniques, qui se sont tenues en vertu de l'article 16, paragraphe 2, de l'accord sur le commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, du 18 novembre 2002, qui prévoit que les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel, modifier les appendices du présent accord afin d'intégrer tout changement apporté aux lois et aux règlements des parties.
Au cours de ces réunions, les parties sont convenues que certaines marques chiliennes qui coïncident avec les indications géographiques communautaires doivent être ajoutées à l'appendice II (liste des marques visées à l'article 7). J’ai donc l’honneur de proposer que l'appendice II de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées soit remplacé par l’appendice joint à la présente lettre, avec effet à la date d’aujourd’hui. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom de la Communauté européenne Mariann Fischer Boel LETTRE No 2 Lettre du Chili Bruxelles, le 24 avril 2006 Madame, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "J'ai l'honneur de me référer aux réunions, relatives à des adaptations techniques, qui se sont tenues en vertu de l'article 16, paragraphe 2, de l'accord sur le commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, du 18 novembre 2002, qui prévoit que les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel, modifier les appendices du présent accord afin d'intégrer tout changement apporté aux lois et aux règlements des parties.
Au cours de ces réunions, les parties sont convenues que certaines marques chiliennes qui coïncident avec les indications géographiques communautaires doivent être ajoutées à l'appendice II (liste des marques visées à l'article 7). J’ai donc l’honneur de proposer que l'appendice II de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées soit remplacé par l’appendice joint à la présente lettre, avec effet à la date d’aujourd’hui. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre." J'ai l'honneur de vous informer de l'accord de la République du Chili sur le contenu de votre lettre.
Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma très haute considération. Au nom de la République du Chili Oscar Alcamán Riffo -------------------------------------------------- " "APPENDICE II MARQUES VISÉES À L'ARTICLE 7 A. Liste des marques visées à l'article 7, paragraphe 2 Cognac Juanico Coña Col Gran Coñac Grappa San Remo B. Liste des marques visées à l'article 7, paragraphe 2 bis [1] Coñac Mabille Coñac Basin – Pasquier Coñac Casino, Camar Coñac Mendoza Coñac Cepa de Oro Traverso Coñac Black Mont Coñac Lomas de Bellavista Gran Coñac Rucalban Coñac Jormus Coñac el Lagar de los Lagos Coñac Tres Pinos Coñac Riobar Coñac Mirador Coñac Tres Aguilas, Fray Francisco Coñac Subercaseaux, 96, Blanc 96 Coñac el Gaitero Coñac 103, Tres Palos Cruzados Coñac Quinta Normal Coñac Mónaco Coñac Ponce de León Coñac Adasme Coñac Monte Grande Coñac Casa Dieguez, Saint Pierre du Roi Coñac D' Cuza Coñac Trianero Calvados Quinta Normal Armagnac Quinta Normal Grapa Mabille Grapa Casino Grapa Ivren Grapa Lomas de Bellavista Grapa Rucalban Grapa Valle del Sur Grapa Tres Pinos Grapa Riobar Grapa el Gaitero Grapa Sol Andino, Uvita Grapa Monte Grande " [1] Les vins, boissons spiritueuses et boissons aromatisées visés sur les listes B de l’accord sur le commerce du vin et de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres et la République du Chili ne dépassent pas 22000 hl par an." --------------------------------------------------