Avis juridique important | 2006/569/CE: Décision de la Commission du 11 avril 2006 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’appendice VI de l'accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part - Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’appendice VI de l'accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part Journal officiel n° L 231 du 24/08/2006 p.
0139 - 0143 Décision de la Commission du 11 avril 2006 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’appendice VI de l'accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (2006/569/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2005/269/CE du Conseil du 28 février 2005 relative à la conclusion de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part [1], et notamment son article 3, paragraphe 1, considérant ce qui suit:
(1) Compte tenu des conclusions de la deuxième réunion du comité mixte de l'accord relatif au commerce du vin et de la première réunion du comité mixte de l’accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexés à l'accord d'association UE-Chili, qui se sont tenues les 13 et 14 juin 2005 à Madrid, il est nécessaire de modifier l’appendice VI de l’accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, afin d’autoriser l’utilisation de certaines marques chiliennes coïncidant avec les indications géographiques communautaires qui doivent être utilisées sur le marché intérieur chilien en quantités limitées jusqu’au 31 janvier 2014, avec effet au 24 avril 2006.
(2) La Communauté et la République du Chili ont donc négocié, conformément à l’article 29, paragraphe 2, de l’accord relatif au commerce du vin, un accord sous forme d'échange de lettres afin de modifier son appendice VI. (3) Il convient en conséquence d'approuver cet échange de lettres. (4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, DÉCIDE: Article premier L’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili modifiant l’appendice VI de l'accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural est autorisé à signer l'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 11 avril 2006. Par la Commission Mariann Fischer Boel Membre de la Commission [1] JO L 84 du 2.4.2005, p. 19. -------------------------------------------------- Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’appendice VI de l'accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part LETTRE No 1 Lettre de la Communauté européenne Bruxelles, le 24 avril 2006 Monsieur, J'ai l'honneur de me référer à des réunions relatives à des adaptations techniques qui se sont tenues en vertu de l'article 29, paragraphe 2, de l'accord relatif au commerce du vin annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, du 18 novembre 2002, qui prévoit que les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel, modifier les appendices de cet accord afin d'intégrer tout changement apporté aux lois et aux règlements des parties.
Lors de ces réunions, il a été conclu que certaines marques chiliennes coïncidant avec les indications géographiques communautaires devaient être incorporées dans l’appendice VI (liste des marques visées à l’article 7). J’ai donc l’honneur de proposer que l’appendice VI de l'accord relatif au commerce du vin soit remplacé par l’appendice joint à la présente lettre, avec effet à la date d’aujourd’hui. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom de la Communauté européenne Mariann Fischer Boel LETTRE No 2 Lettre du Chili Bruxelles, le 24 avril 2006 Madame, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "J'ai l'honneur de me référer à des réunions relatives à des adaptations techniques qui se sont tenues en vertu de l'article 29, paragraphe 2, de l'accord relatif au commerce du vin annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, du 18 novembre 2002, qui prévoit que les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel, modifier les appendices de cet accord afin d'intégrer tout changement apporté aux lois et aux règlements des parties.
Lors de ces réunions, il a été conclu que certaines marques chiliennes coïncidant avec les indications géographiques communautaires devaient être incorporées dans l’appendice VI (liste des marques visées à l’article 7). J’ai donc l’honneur de proposer que l’appendice VI de l'accord relatif au commerce du vin soit remplacé par l’appendice joint à la présente lettre, avec effet à la date d’aujourd’hui. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre." J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la République du Chili sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma très haute considération. Au nom de la République de Chili Oscar Alcamán Riffo -------------------------------------------------- " "APPENDICE VI MARQUES VISÉES À L'ARTICLE 7 A. Liste des marques visées à l'article 7, paragraphe 2 Algarves Alsacia Asti Baden Borgoño Burdeos Carmen Margaux Carmen Rhin Cava del Reyno Cava Vergara Cavanegra Champagne Grandier Champaña Rabat Champagne Rabat Champaña Grandier Champaña Valdivieso Champenoise Grandier Champenoise Rabat Errazuriz Panquehue Corton Nueva Extremadura Jerez R. Rabat La Rioja Moselle Oro del Rhin Portofino Porto Franco Provence R Oporto Rabat Ribeiro Savoia Marchetti Toro Uvita de Plata Borgoña Viña Carmen Margaux Viña Manquehue Jerez Viña Manquehue Oporto Viña San Pedro Gran Vino Burdeos B.
Liste des marques visées à l'article 7, paragraphe 2 bis [1] Champagne Monterrey Champagne Conde del Maule Champagne L'Heritage Champagne Subercaseaux Champagne Santa Emiliana Champagne Cima Champagne Santa Carolina Champagne Planella Champagne Ambassador, Rosé Ambassador Champagne Merlot Valdivieso Champagne Undurraga Champagne Supreme Champagne Santa Adela Champagne Tocornal Champagne Tarapacá Champagne, Champenoise Viña Mar Jerez Casino Jerez Montalbán La Fortuna Jerez Zalamero Chablis Santa Blanca Chablis Macaya Pommard Macaya Pommard Canepa Pommard Viña el Arrayan Oporto Casino Oporto Traverso Oporto Diamante Centenario Esencia " [1] Les vins, les boissons spiritueuses et les boissons aromatisées visés sur les listes B de l’accord sur le commerce du vin et de l’accord sur le commerce de boissons spiritueuses et aromatisées annexés à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, ne dépassent pas la quantité totale de 22000 hl par an." --------------------------------------------------