2006/606/CE: Décision de la Commission du 6 septembre 2006 relative à une participation financière de la Communauté à l’éradication de la peste porcine classique en Slovaquie en 2005 [notifiée sous le numéro C(2006) 3944]
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier Octroi d’une participation financière de la Communauté à la République slovaque
1 La Slovaquie peut bénéficier de la participation financière de la Communauté aux dépenses encourues dans le cadre des mesures d’urgence de lutte contre la peste porcine classique en 2005.
2 La participation financière de la Communauté représente 50 % des dépenses éligibles au financement communautaire. Elle est versée dans les conditions prévues au Règlement (CE) no 349/2005 de la Commission.
Article 2 Destinataire
La République slovaque est destinataire de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions