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2006/627/CE: Décision du Conseil du 11 juillet 2006 abrogeant la décision 2005/184/CE sur l'existence d'un déficit excessif à Chypre

CELEX
32006D0627
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2006-07-11
In force since
2006-09-20
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Il ressort d'une évaluation globale que le déficit public excessif de Chypre a été corrigé.

Article 2

La décision 2005/184/CE est abrogée.

Article 3

La République de Chypre est destinataire de la présente décision.

Relations

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