2006/640/CE: Décision de la Commission du 23 novembre 2005 concernant les aides d'État mises à exécution par la Slovénie dans le cadre de ses dispositions relatives à un impôt environnemental sur les émissions de dioxyde de carbone dans l'air [notifiée sous le numéro C(2005) 4435] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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Article 1
Les mesures de réduction d'impôts prévues par le décret slovène sur la taxation applicable à la pollution de l'air due aux émissions de dioxyde de carbone, qui est entrée en vigueur le 1er mai 2005, sont compatibles avec l'article 87.3(c) du traité CE.
Article 2
La présente décision couvre les allégements fiscaux accordés sur la base dudit décret jusqu'au 31 décembre 2009.
Article 3
Le destinataire de la présente décision est la république de Slovénie.
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