Skip to content
Seqlense EUR-Lex

2006/641/CE: Décision de la Commission du 21 décembre 2005 relative à l'aide d'État n o C 26/05 (ex N 580/B/03) prévue par le programme présenté par la Sicile dans le cadre du régime d'interventions en faveur de l'agrumiculture appliqué en Italie [notifiée sous le numéro C(2005) 5354]

CELEX
32006D0641
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2005-12-21
In force since
2006-09-27
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le financement des activités de recherche prévues par le programme sicilien de lutte contre la tristeza des agrumes est compatible avec le marché commun. La mise à exécution de cette aide est par conséquent autorisée.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions