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2006/648/CE: Décision de la Commission du 22 septembre 2006 établissant les spécifications techniques des normes relatives aux identificateurs biométriques pour le système d'information sur les visas (VIS) [notifiée sous le numéro C(2006) 3699]

CELEX
32006D0648
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2006-09-22
In force since
2006-09-22
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les spécifications techniques des normes relatives aux identificateurs biométriques pour le développement du système d'information sur les visas sont exposées à l'annexe de cette décision.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Relations

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