2006/678/CE: Décision de la Commission du 3 octobre 2006 relative aux conséquences financières à appliquer, dans le cadre de l’apurement des comptes des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie , dans certains cas d’irrégularités commises par des opérateurs [notifiée sous le numéro C(2006) 4324]

Les dossiers énumérés à l'annexe I sont clôturés et les montants correspondants imputés à l'État membre concerné.

Les dossiers énumérés à l'annexe II sont clôturés et les montants correspondants imputés au budget communautaire.

Les dossiers énumérés à l'annexe III sont retirés de la liste des communications prévue aux articles 3 et 5 du règlement (CEE) no 595/91.

La République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.