2006/717/CE: Décision de la Commission du 4 septembre 2006 établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes de bases sur les superficies viticoles [notifiée sous le numéro C(2006) 3881] (version codifiée)

Les supports lisibles par machine utilisés par les États membres exploitant par l'informatique les résultats d'enquête pour recevoir les données visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 357/79 doivent être des bandes magnétiques.

Les codes et les règles types de transcription sur bande magnétique des données visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 357/79 doivent être conformes à la description contenue dans les annexes I à III de la présente décision.

La décision 79/491/CEE est abrogée. Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.