2006/733/CE: Décision de la Commission du 27 octobre 2006 relative à la non-publication de la référence de la norme EN ISO 14122-4:2004 Sécurité des machines — Moyens d’accès permanents aux machines — Partie 4: Échelles fixes conformément à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 5062] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX: 32006D0733
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2006-10-27
In force since: 2006-10-27
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/733/oj

Text

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Article premier

La référence de la norme EN ISO 14122-4:2004 «Sécurité des machines — Moyens d’accès permanents aux machines — Partie 4: Échelles fixes» ne fait pas l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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