2006/747/CE: Décision de la Commission du 26 avril 2006 concernant l'aide d'Etat que la France envisage de mettre à exécution en faveur d'Euromoteurs [C 1/2005 (ex N 426/2004)] [notifiée sous le numéro C(2006) 1540] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX: 32006D0747
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2006-04-26
In force since: 2006-11-07
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/747/oj

Text

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Article premier

L'aide d'État que la France envisage de mettre à exécution en faveur d'Euromoteurs pour un montant de 2 millions d'euros, 2,25 millions d'euros ou 2,65 millions d'euros, est incompatible avec le marché commun. Cette aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

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