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Seqlense EUR-Lex

2006/852/CE: Décision du Conseil du 28 novembre 2006 modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije

CELEX
32006D0852
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2006-11-28
In force since
2006-11-28
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

«13 Deloitte & Touche revizija d.o.o. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour les exercices 2007 et 2008»

Article 2

La présente décision est notifiée à la BCE.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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