Décision 2006/865/PESC du Conseil du 28 novembre 2006 mettant en œuvre l'action commune 2005/824/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine

1 Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mise en œuvre de l'action commune 2005/824/PESC s'élève à 12150000 EUR pour 2007.

2 La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles applicables au budget général de l'Union européenne, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3 Les dépenses sont éligibles à partir du 21 novembre 2006.

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.