2006/882/CE: Décision du Conseil du 13 novembre 2006 concernant la conclusion d’un protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation de sucre et de produits à base de sucre originaires de Croatie ou de la Communauté

Le protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, sur les contingents tarifaires pour le sucre et les produits à base de sucre originaires de Croatie ou de la Communauté (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer le protocole au nom de la Communauté à l’effet d’engager la Communauté.

La Commission arrête les modalités d’application du présent règlement selon la procédure prévue à l’article 39 du règlement (CE) n o 318/2006.