Décision de la Commission du 26 octobre 2004 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l ' accord de l ' EEE (Cas n o COMP/M.COMP/M.3436 — Continental/Phoenix) [notifiée sous le numéro C(2004) 4219] (Seule la version allemande est authentique) (Texte présentant de l ' intérêt pour l ' EEE) (2006/896/CE) Le 26 octobre 2004 la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CEE) n o 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 sur le contrôle des opérations de concentration entre entreprises , et en particulier son article 8 paragraphe 2.
Une version complète et non- confidentielle de la décision peut être trouvée dans la langue authentique du cas et dans les langues de travail de la Commission sur le site Internet de la direction générale de la Concurrence, à l ' adresse suivante : http://europa.eu.int/comm/competition/index_en.html I. LA TRANSACTION (1) Le 12 mai 2004 , la Commission a reçu notification d ' un projet de concentration par lequel l ' entreprise Continental AG acquiert, au sens de l ' article 3 paragraphe 1 point b du règlement sur les concentrations, le contrôle de l ' ensemble de l ' entreprise Phoenix AG par offre publique d ' achat annoncée le 26 avril 2004 .
1. Les parties (2) Continental AG ( Continental ) est un fabriquant majeur de pneus, freins, systèmes de suspension et d ' autres produits techniques en caoutchouc, principalement à usage automobile. (3) Phoenix AG ( Phoenix ) est aussi spécialisé dans la production de produits technologiques en caoutchouc (ex: systèmes de suspension, systèmes anti-vibratoires, tuyaux et courroies transporteuses) mais n ' est pas actif dans la production de pneus. Les deux entreprises sont basées en Allemagne. 2. L ' opération (4) Continental a l ' intention d ' acquérir contrôle unique, au sens de l ' article 3 paragraphe 1 point b du règlement sur les concentrations, le contrôle de l ' ensemble de l ' entreprise Phoenix.
La transaction a été notifiée à la Commission le 12 mai 2004 ; le 28 juin, Continental avait acquis 75,51 % des actions de Phoenix via une offre publique d ' achat. II. LES MARCHÉS EN CAUSE (5) La concentration entraîne des chevauchements horizontaux dans un certain nombre de marchés de produits dans le domaine des produits techniques en caoutchouc. La Commission a identifié des problèmes de concurrence potentiels dans quatre marchés : Les ressorts pneumatiques pour véhicules utilitaires Les ressorts pneumatiques pour voitures particulières Les ressorts pneumatiques pour véhicules ferroviaires Les courroies transporteuses lourdes à câble métallique 1.
Les ressorts pneumatiques pour véhicules utilitaires (6) Les parties sont toutes deux actives dans la production de ressorts pneumatiques pour véhicules utilitaires . Les ressorts pneumatiques consistent généralement en un ballon en caoutchouc et une plaque de métal. Ils sont utilisés pour les véhicules utilitaires afin de réduire les vibrations entre l ' axe et le châssis et pour adapter le châssis à différentes charges . Bien que Continental propose de définir un marché comprenant tous les types de systèmes de suspension pour véhicules utilitaires (ressort métalliques à spirale, ressorts composites plats et ressorts à air), l ' enquête de marché a confirmé la position de la Commission selon laquelle les ressorts pneumatiques constituent un marché de produit distinct.
L ' enquête a aussi confirmé la différence entre les ressorts pneumatiques vendus aux équipementiers (OEM/OES) et les ressorts pneumatiques vendus au marché indépendant de l ' après-vente (IAM) . Une délimitation supplémentaire pour des marchés plus réduits (ex: pour les ressorts pneumatiques pour camions/bus d ' un côté et pour les essieux et les remorques de l ' autre) n ' a pas été confirmée par l ' enquête de marché et ne changerait pas –en tout état de cause- l ' analyse concurrentielle. (7) En ce qui concerne la définition géographique, Continental prétend que la dimension géographique du marché des ressorts pneumatiques pour véhicules utilitaires est mondiale.
Cependant, l ' enquête de marché a montré que les conditions de marché pour les ressorts pneumatiques en Europe diffèrent sensiblement des autres régions. A cause de besoins différents (ex: plus grands camions) et de différentes préférences des consommateurs (les ressorts étant plus sophistiqués techniquement en Europe), les ressorts utilisés dans des camions américains ne peuvent être utilisés en Europe et vice et versa. De ce fait, il n ' y a pas d ' impact concurrentiel significatif sur le marché européen depuis l ' extérieur de l ' Europe. Une seule entreprise (l ' entreprise américaine Firestone) importe des ressorts pneumatiques en Europe.
Les ressorts pneumatiques sont conçus spécifiquement pour le marché européen. Ils contiennent des composants en métal qui sont achetés en Europe, expédiés aux Etats-Unis, assemblés sur le ressort pneumatique et réexpédiés en Europe. Les coûts additionnels entraînés par les tarifs douaniers et les frais de transport rendent les importations encore moins attractives. Les importations devraient diminuer dans un futur proche, puisque Firestone est en train de bâtir une usine de production en Pologne, qui sera prête pour la production en 2005. Pour cette raison, la Commission est de l ' opinion que le marché pertinent pour les ressorts pneumatiques pour équipementiers est l ' Europe.
(8) En ce qui concerne les ressorts pneumatiques vendus par des revendeurs indépendants dans le marché de l ' après vente, la question de la délimitation géographique peut être laissée ouverte puisque l ' enquête de marché a montré qu ' il n ' y a pas de problème concurrentiel en ce qui concerne le marché IAM. 2. Les ressorts pneumatiques pour voitures particulières (9) Continental et Phoenix/Vibracoustic produisent tous deux des ressorts pneumatiques pour voitures particulières. Dans les voitures particulières, les ressorts pneumatiques (unité ballon/plaque) font partie d ' un système plus sophistiqué de suspension à air, qui consiste de ressorts pneumatiques et d ' autres composants (ex: système de pression à air, unités de contrôle, etc…).
Les activités de Continental et de Phoenix se chevauchent seulement dans le domaine des ressorts pneumatiques. Les ressorts pneumatiques sont un produit de niche actuellement, principalement utilisé dans les voitures de luxe. L ' enquête de marché a confirmé que les ressorts pneumatiques pour voitures particulières doivent être analysés séparément d ' autres types de ressorts (ex: ressorts métalliques). Il ne semble pas approprié de distinguer plus avant entre différents segments de voitures pour le marché des ressorts pneumatiques (ex: limousines, SUVs et camionnettes) dans la mesure où le processus de production et les clients sont les mêmes pour les trois segments.
(10) Continental prétend que le marché est mondial. L ' enquête de marché a par contre soutenu une définition de marché géographique comme étant européenne . En effet, il n ' y a aujourd ' hui qu ' un seul fabriquant non-européen — Gates des Etats-Unis — actif en Europe. Les importations ne comptent que pour [5-10 ] % du marché en 2003. Récemment, Gates a ouvert une nouvelle unité de production pour les ressorts pneumatiques à Aachen en Allemagne afin de servir le marché européen. En effet, les clients sont peu enclins à importer des ressorts pneumatiques hors d ' Europe. Cela résulte du fait que le développement d ' un ressort pneumatique pour voiture particulière requiert une coopération étroite avec le client, car les ressorts pneumatiques sont des produits technologiquement sensibles.
Plus encore, le développement d ' un système complet de ressort pneumatique requiert d ' associer d ' autres fournisseurs de composants, qui sont régulièrement situés en Europe. En conséquence, la plupart des constructeurs automobiles préfèrent se fournir auprès des deux fabricants européens (Phoenix/Vibracoustic ou ContiTech). 3. Les ressorts pneumatiques pour véhicules ferroviaires (11) Les deux parties fusionnantes produisent aussi des produits de suspension pour véhicules ferroviaires . Ici également, Continental propose de définir un seul marché pour tous les différents systèmes de suspension et systèmes anti-vibration utilisés dans les véhicules ferroviaires (ex: ressorts métalliques, systèmes hydrauliques, ressorts pneumatiques, pièces en caoutchouc-métal).
Cependant, l ' enquête de la Commission a confirmé la position de la Commission selon laquelle les systèmes de suspension secondaires (ballon en caoutchouc plus parties métal) constituent un marché distinct des autres systèmes de suspension primaires et secondaires. Cela provient de ce que la plupart des clients achètent le ressort pneumatique séparément des autres pièces de suspension et que le savoir-faire pour la production des ressorts pneumatiques varie significativement de celle des autres produits. A l ' inverse du marché des véhicules utilitaires, il n ' y a pas de marché de l ' après-vente pour les produits de suspension pour véhicules ferroviaires.
(12) Continental prétend que le marché a une dimension géographique mondiale. L ' enquête a plutôt montré que le marché était de dimension géographique européenne, dans la mesure où les clients européens en traitent pratiquement qu ' avec des fournisseurs européens. La dimension géographique exacte peut malgré tout être laissée ouverte, dans la mesure où même dans le cas d ' un marché européen, la transaction ne conduit pas à la création d ' une position dominante pour Continental et Phoenix. 4. Les courroies transporteuses lourdes à câble métallique (13) Phoenix et Continental sont aussi spécialisés dans la production de courroies transporteuses.
Les courroies transporteuses, faites de caoutchouc, de textile ou de PVC, sont conçues pour le transport de marchandises. Il y a trois types de courroies transporteuses: les courroies transporteuses légères, les courroies transporteuses lourdes et les courroies spécialisées. Les courroies transporteuses lourdes sont utilisées pour le transport de produits lourds comme le charbon, le minerai, les graviers ou le sable. On peut distinguer entre deux types de courroies transporteuses lourdes: les courroies à câble métallique et les courroies textiles. Les parties sont particulièrement fortes pour les courroies à câble métallique.
Continental prétend que les deux types (textile et câble métallique) appartiennent au même marché des courroies transporteuses lourdes. Cette délinéation de marché, cependant, n ' a pas été confirmée par l ' enquête de marché. (14) Du point de vue de l ' offre, les courroies textiles et à câble métallique impliquent un processus de production complètement différent, dans la mesure où les courroies à câble métallique sont fait de caoutchouc et de cordes en métal alors que les courroies textiles sont faites à partir de différentes couches de fibres techniques. Plus encore, les concurrents et les clients ont expliqué que les deux types ont des domaines d ' application spécifiques, du fait de leurs propriétés nettement différentes.
Alors que les courroies textiles sont utilisés pour les applications plus légères (petites distances, moindre charge), le transport de charges lourdes sur de longues distances (ex: pour les mines à ciel ouvert) nécessite des courroies transporteuses à câble métallique. Cela résulte du fait que les courroies textiles sont bien plus élastiques que les courroies à câble métallique et ne peuvent ainsi supporter que des distances limitées. Bien que Continental affirme correctement que pour quelques applications, les deux types de courroies peuvent être utilisées, l ' enquête de marché à montré que cette substitution par des courroies textiles ne peut s ' effectuer que pour 5-10 % des applications utilisant des courroies à câble métallique.
De la sorte, les courroies transporteuses lourdes à câble métallique ne semblent pas faire partie du même marché que les courroies transporteuses lourdes textiles et doivent donc être analysées séparément. (15) Selon Continental, le marché géographique pertinent pour les courroies transporteuses lourdes est mondial. Cependant, le résultant de l ' enquête indique plutôt que le marché est de dimension européenne. Cela provient du fait que les courroies transporteuses lourdes sont dans bien des cas faites sur mesure pour une application spécifique. Plus encore, les problèmes de transport et logistiques sont importants.
Pour cette raison, les producteurs non-européens jouent un rôle mineur sur le marché européen des courroies transporteuses à câble métallique. Ainsi, la Commission a analysé la situation concurrentielle sur la base d ' un marché européen. III. APPRÉCIATION 1. Les ressorts pneumatiques pour voitures particulières (16) Continental et Phoenix auraient des parts de marché combinées de [60-70] %. Les concurrents principaux sont CF Gomma [10-15 %], Firestone [10-15 %] et Goodyear [5-10 %]. (17) Une telle part de marché est déjà une indication en tant que telle d ' une position dominante de Continental/Phoenix.
Une position dominante est aussi probable au regard de la structure de marché: l ' entité combinée aura une part de marché quatre fois plus élevée que celle de son plus proche concurrent. (18) Des problèmes concurrentiels ne sont pas à exclure du simple fait que les clients de la nouvelle entité sont, du moins dans une certaine mesure, de grands constructeurs automobiles. Bien qu ' il soit vrai que certains des plus gros producteurs de camions n ' ont pas indiqué de craintes au sujet de la fusion, de nombreux fabriquant d ' essieux/remorques sont inquiets de l ' impact négatif de la transaction sur les prix.
(19) Il y a d ' autres facteurs qui confirment de telles craintes. Tout d ' abord, dans le cas d ' une hausse de prix, les clients ne seraient pas en mesure de déplacer une part importante de leurs commandes vers des concurrents. Cela ne vient pas seulement de ce que tout nouveau fournisseur devrait passer une procédure de qualification auprès de la plupart des clients. Tous les concurrents ont aussi des contraintes de capacité. A la fois CF Gomma et Goodyear utilisent presque toute leur capacité. La nouvelle unité de production de Firestone en Pologne sera probablement remplie avec les contrats actuels de Firestone.
(20) Ensuite, la transaction combinerait les deux firmes leaders sur le marché pour équipementiers. La position actuelle de Phoenix ne semble pas refléter son véritable potentiel. Phoenix a confié son activité vers les équipementiers (OEM/OES) pour les camions et les bus à l ' entreprise commune avec Freudenberg, Vibracoustic. Cependant, l ' entreprise commune a focalisé ses efforts marketing sur le segment des ressorts pneumatiques pour voitures particulières et n ' a atteint qu ' une position limitée pour les véhicules utilitaires. Phoenix a du se restreindre contractuellement de participer à des demandes de cotations pour des fabriquant de bus et de camions.
Mais Phoenix a réussi à négocier une suspension de la clause de pénalité avec Vibracoustic et a participé à deux mises en concurrence récentes. Dans deux de ces mises en concurrence, il a terminé en concurrent frontal de Continental. Les clients ont noté Phoenix comme étant proche de Contitech, en terme de capacités techniques et comme étant meilleur en ce concerne les prix. (21) Troisièmement, et contrairement à ce que prétend Continental, l ' enquête de marché a montré que les brevets sont utilisés afin d ' empêcher les concurrents de s ' introduire comme second fournisseur dans une relation existante de livraison.
Un concurrent a expliqué à la Commission que Continental en particulier a utilisé des prétendus droits de propriété intellectuelle de manière agressive, afin d ' exclure des concurrents de lui faire concurrence. (22) Pour toutes ces raisons, la Commission considère que l ' acquisition proposée de Phoenix par Continental entraînera la création d ' une position dominante de l ' entité fusionnée sur le marché des ressorts pneumatiques pour véhicules utilitaires en Europe. 2. Les ressorts pneumatiques pour voitures particulières (23) L ' acquisition de Phoenix/Vibracoustic par Continental combinera les deux seuls producteurs européens de ressorts pneumatiques pour voitures particulières.
La part de marché de l ' entité fusionnée serait d ' environ [85-90 %] en 2003. Bien que les clients des modules de ressort pneumatique sont de grands constructeurs automobiles qui ont généralement un certain pouvoir d ' acheteur vis-à-vis de leurs fournisseurs, plusieurs des grands clients ont exprimé des craintes par rapport à la transaction. En effet, l ' enquête a montré que de nombreux fournisseurs ont seulement un fournisseur pour ressorts pneumatiques. La fusion entre Continental et Phoenix éliminera la possibilité pour des constructeurs automobiles d ' inciter à la concurrence entre Continental et Phoenix, les laissant avec un seul fournisseur en Europe.
Par contre, la Commission a trouvé des indications montrant que de nouveaux entrants pourraient se manifester sur le marché européen dans le proche avenir. (24) La question de savoir si la transaction entraînera la création d ' une position dominante sur le marché des ressorts pneumatiques pour voitures particulières peut cependant être laissée ouverte. L ' acquisition des parts de Phoenix dans Vibracoustic supprime le problème de concurrence dans le domaine des ressorts pneumatiques pour voitures particulières, puisque Phoenix est seulement présent dans ce marché à travers Vibracoustic.
3. Les ressorts pneumatiques pour véhicules ferroviaires (25) L ' enquête de marché a révélé que les parts de marché combinées de Continental et Phoenix pour les systèmes secondaires de ressorts pneumatiques pour véhicules ferroviaires étaient d ' environ [55-65 %]. Les autres concurrents (ex: Paulstra, Schwab, Trelleborg ou Toyo) auraient des parts de marché de 5 % ou moins. (26) Malgré ces parts de marché relativement élevées, la Commission est arrivée à la conclusion qu ' une position dominante n ' est pas à prévoir dans le domaine des ressorts pneumatiques pour véhicules ferroviaires, pour deux raisons principales.
Tout d ' abord, tous les concurrents (y compris les parties) achètent près de 70 % des pièces pour le système de suspension pneumatique à des concurrents qui fabriquent ou bien des ballons en caoutchouc ou bien des pièces métal. Ainsi, Continental est parvenu à démontrer qu ' il avait récemment augmenté ses fournitures de ballons caoutchouc à un concurrent dans le domaine des systèmes de suspension pneumatique, montrant ainsi que les livraisons croisées sont une pratique courante sur le marché. Ensuite, il y a suffisamment de concurrents potentiels qui pourraient empêcher les parties d ' augmenter les prix de manière unilatérale.
Toyo et Sumitomo, Japon, ont renforcé significativement leur présence en Europe, via des filiales. Ils ont été capable de gagner des contrats à travers ces filiales européennes et pourraient améliorer leur présence dans un futur proche. Etant donné la durée d ' exploitation des trains (plus de 30 ans) les clients auront suffisamment de temps pour qualifier de nouveaux fournisseurs. (27) Pour cette raison, la Commission conclut que le projet de concentration ne va pas entraîner la création d ' une position dominante dans le marché des ressorts pneumatiques pour véhicule ferroviaire.
4. Les courroies transporteuses lourdes à câble métallique (28) L ' opération combinerait les deux fournisseurs principaux en Europe. En effet, l ' enquête de marché approfondie a mené à la conclusion que la part de marché cumulée de Continental et de Phoenix serait [ > 70 %]. Les concurrents restant sont Sempertrans [5-15 %], Bridgestone [0-5 %] et plusieurs petits fournisseurs qui sont principalement des acteurs régionaux avec des parts de marché de moins de [0-5 %]. (29) La transaction réduit ainsi le nombre des principaux concurrents européens de quatre à trois, les deux restant (Sempertrans et Bridgestone) sont de taille modeste comparée à l ' entité fusionnée.
D ' une part, l ' enquête de marché a indiqué que les clients principaux — des grandes sociétés d ' énergie telles que RWE — ont certainement un certain pouvoir d ' achat qu ' elles utiliseront pour maintenir la concurrence sur le marché. Néanmoins, ces entreprises admettent qu ' elles n ' auront — le cas échéant — qu ' un nombre limité de fournisseurs alternatifs après la fusion. La position de l ' entité fusionnée serait particulièrement forte dans le segment des courroies pour l ' exploitation de lignite et des courroies avec une largeur de plus de 2,4 m. Les clients miniers de lignite représentent plus de 50 % de la demande totale de courroies transporteuses à câble métallique.
Pour certaines largeurs de courroie ( > 2,4 m), l ' entité fusionnée occuperait même une position de monopole en Europe. (30) Pour les raisons susmentionnées, le rachat proposé de Phoenix par Continental est susceptible de mener à une position dominante sur le marché pour les courroies transporteuses lourdes à câble métallique en Europe. 5. Conclusion (31) La décision conclut donc que la concentration notifiée soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun en ce qui concerne les marchés des ressorts pneumatiques pour véhicules utilitaires (OEM/OES) et des courroies transporteuses lourdes à câble métallique.
IV. ENGAGEMENTS PROPOSÉS PAR LES PARTIES (32) Afin de résoudre les problèmes de concurrence recensés ci-dessus, les parties ont soumis les engagements décrits ci-après. 1. Continental s ' est engagée de vendre 50 % de Vibracoustic actuellement détenue par Phoenix, au partenaire de Phoenix, Freudenberg, dans l ' entreprise commune . 2. Continental s ' est également engagée de vendre l ' intégralité de la production de Phoenix de ressorts pneumatiques pour voitures particulières (OES/OEM), située à Nyireghyza en Hongrie, à Freudenberg. 3. Continental s ' est engagé de céder à Semperit une ligne de production de bandes transporteuses à câble d ' acier avec une presse de vulcanisation pour la fabrication de bandes transporteuses de 3,20 m de large.
Appréciation des engagements proposés par les parties Ressorts pneumatiques pour véhicules utilitaires (33) La cession des parts de Phoenix dans Vibracoustic permettrait à Freudenberg/Vibracoustic d ' offrir une gamme complète de ressorts pneumatiques pour véhicules utilitaires, comprenant les ressorts destinés aux essieux et aux remorques et aussi au marché indépendant de l ' après-vente (IAM). En contrôlant Vibracoustic, Freudenberg peut utiliser un pole de recherche et développement solide et d ' une équipe de distribution expérimentée pour être compétitif dans les marchés des ressorts pneumatiques.
Avec l ' acquisition de la production de ressort pneumatique de Phoenix en Hongrie, Freudenberg/Vibracoustic possèdera son propre site de production de ressort pneumatique, qui lui permettra de vendre des ressorts pneumatiques pas seulement pour les camions/bus mais également aux assembleurs d ' essieux et constructeurs de remorques. La cession comprend également les contrats de fourniture existant avec les clients de Phoenix. (34) La cession complète des activités de Phoenix dans le marché des ressorts pneumatiques pour véhicules utilitaires (OES/OEM) élimine le chevauchement dans ce marché.
Courroies transporteuses lourdes à câble métallique (35) L ' engagement de vendre l ' intégralité de la ligne de production des courroies transporteuses à câbles métalliques d ' une largeur de plus de 2,4 m à Sempertrans est également un remède approprié afin de résoudre les problèmes de concurrence dans le marché des courroies transporteuses lourdes à câbles métalliques. En fait, les problèmes principaux dans ce marché son liés au segment aux courroies pour les clients miniers de lignite. L ' acquéreur, Semperit/Sempertrans, est déjà présent avec certaines courroies dans ce segment, aura accès à la technologie de production pour des courroies plus larges grâce à cette cession, cette capacité étant un élément déterminant pour le succès dans les marchés des courroies à câbles métalliques.
Le test de marché a confirmé l ' efficacité des engagements, puisque tous les principaux clients ont indiqué à la Commission qu ' ils considèrent la cession de la ligne de production comme une mesure efficace pour installer une concurrence dans les marchés des courroies à câbles métalliques. En conséquence, la Commission considère que la cession résoudra les problèmes de concurrence dans ce marché. V. CONCLUSION (36) La Commission conclut, par conséquent, que, sur la base des engagements proposés par les parties, l ' opération de concentration notifiée ne conduira pas à la création d ' une position dominante des parties sur les marchés des ressorts pneumatiques pour véhicules utilitaires (OEM/OES), pour les véhicules particuliers, pour les véhicules ferroviaires et pour les courroies transporteuses lourdes à câble métalliques, de nature à entraver significativement la concurrence dans le marché commun.
La Commission a donc déclaré la concentration compatible avec le marché commun et l ' accord EEE, sous réserve du respect intégral des engagements énoncés à l ' annexe, en vertu de l ' article 2, paragraphe 2, et de l ' article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et de l ' article 57 de l ' accord EEE.