2006/898/CE: Décision de la Commission du 22 juin 2005 relative aux mesures prévues par l'Italie en faveur des clubs sportifs professionnels (décret salva calcio ) [notifiée sous le numéro C(2005) 1794] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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Article premier
La mesure en faveur des clubs sportifs professionnels adoptée par l'Italie dans la loi no 27 du 21 février 2003, modifiée par la loi no 62 du 18 avril 2005, ne constitue pas une aide d'État.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
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