2006/904/CE: Décision de la Commission du 7 juin 2006 concernant l'aide d'État n o C 8/2005 (ex N 451/2004) que l'Allemagne souhaite octroyer en faveur de Nordbrandenburger UmesterungsWerke [notifiée sous le numéro C(2006) 2088] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX: 32006D0904
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2006-06-07
In force since: 2006-12-13
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/904/oj

Text

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Article premier

L'aide que l'Allemagne envisage d'octroyer en faveur de NUW Nordbrandenburger UmesterungsWerke GmbH & Co. KG sous forme d'une majoration PME est incompatible avec le marché commun. Cette aide ne peut, dès lors, être accordée.

Article 2

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

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