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Seqlense EUR-Lex

2006/906/CE: Décision du Conseil du 30 novembre 2006 définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999

CELEX
32006D0906
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2006-11-30
In force since
2006-11-30
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article unique

La position de la Communauté européenne au comité de l'aide alimentaire sera de voter en faveur de la prorogation de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 pour une nouvelle période d'un an, à condition que la convention sur le commerce des céréales de 1995 reste en vigueur pour la même période. La Commission est autorisée à faire valoir cette position au comité de l'aide alimentaire.

Relations

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