2006/917/CE: Décision de la Commission du 11 décembre 2006 fixant la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par la France dans le contexte des mesures d’urgence prises pour lutter contre la fièvre catarrhale du mouton en 2004 et en 2005 [notifiée sous le numéro C(2006) 6382]

CELEX: 32006D0917
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2006-12-11
In force since: 2006-12-11
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/917/oj

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Article premier

Le montant total de la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées en vue de l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton en France en 2004 et en 2005, conformément à la décision 2005/659/CE, est fixé à 250175 EUR. Une première tranche de 150000 EUR ayant déjà été payée en application de la décision 2005/659/CE, le solde de 100175 EUR doit être versé à la France.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

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